Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre de la défense définissent les mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2006 en matière de gestion des personnels, de gestion des crédits, de délégation en matière de passation des marchés et de soutien apporté par les armées au service.
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Prolegi/LEGITEXT000006052397#art-3