Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006052421#art-3