Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006052423#art-1