Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006052432#art-3