Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 18 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006052435#art-11