Art. 5
4 / 6En vigueur depuis le 13 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051266#art-5