Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 43En vigueur depuis le 15 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret. Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006051267#art-1