Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 2 : Notation et avancement
Art. 15
21 / 43En vigueur depuis le 30 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions d'échelon prennent effet à compter du jour où les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000006051267#art-15-2