Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 1 : Recrutement.
Art. 5
5 / 43En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois offerts au titre du concours externe et au titre du concours interne est fixé chaque année par le ministre de l'éducation nationale. Les emplois mis à l'un de ces concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre des deux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006051267#art-5