Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052451#art-2