Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052462#art-2