Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service est dirigé par un directeur. Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000028919629#art-3