Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052490#art-11