Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006052491#art-1