Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central de la redevance audiovisuelle à Paris, les centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi que les services outre-mer de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) cessent leur activité à cette même date. L'agence comptable cesse son activité à l'issue de la reddition du compte de la gestion de l'année 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052498#art-2