Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé : 1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ; 2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052498#art-4