Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 2 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 9, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052506#art-21