Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 2005 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052531#art-4