Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051281#art-2