Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051281#art-3