Titre TITRE Ier : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D'AMÉNAGEMENT ET DE COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires : -en anticipant les mutations économiques ; -en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ; -en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006052549#art-1