Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'experts apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052557#art-3