Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052564#art-4