Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 21 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052574#art-4