Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 30 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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