Chapitre Chapitre V : Avancement.
Art. 27-3
25 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 27-1 ou de l'article 27-2 ne peut être inférieure au tiers du nombre total de ces promotions.
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Prolegi/LEGITEXT000006052575#art-27-3