Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027350774#art-4