Art. 3
2 / 9En vigueur depuis le 23 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000032961954#art-3