Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
Art. 1
1 / 61En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052588#art-1