Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.›Chapitre Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Art. 32
32 / 61En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006052588#art-32