Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.›Chapitre Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
Art. 45
45 / 61En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052588#art-45