Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété des activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D en Australie et Nouvelle-Zélande mentionnées dans le dossier susvisé est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051286#art-1