Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Paragraphe modificateur. 2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052631#art-18