Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux.
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052631#art-4