Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application de l'article D. 131-10 dans ces collectivités, les termes : "au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen" sont remplacés par les dispositions suivantes : "qui est chargée de la surveillance de la mise en oeuvre des exigences applicables à la fourniture des services de gestion du trafic aérien à la circulation aérienne générale".
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Prolegi/LEGITEXT000006052633#art-3