Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052633#art-4