Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006051289#art-2