Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, ses dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004 dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 31 octobre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052636#art-3