Titre TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 3 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui commercialisent auprès du public les programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-1