Titre TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 3 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-11