Titre TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8. Toute modification d'un des autres éléments mentionnés à l'article 8 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-12