Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 16
16 / 19En vigueur depuis le 3 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-16