Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 3 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-17