Titre TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-7