Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052656#art-2