Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis au sein de l'association France greffe de moelle sont assimilés à des services accomplis auprès de l'Agence de la biomédecine. L'Agence de la biomédecine propose un contrat de droit public à chaque agent de l'association transféré. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé refuser la proposition qui lui est faite.
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Prolegi/LEGITEXT000006052672#art-3