Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-252 du 8 mars 1978.
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 16 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052695#art-5