Chapitre Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Art. 14
7 / 10En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-14