Chapitre Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Art. 14-1
8 / 10En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les fonctions prévues par le présent décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévues aux articles 2 à 6 du décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-14-1