Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 15
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-15